Conditions Générales de Vente

formation

Conditions Générales de Vente (septembre 2020)

Désignation

La SFTG est une Association Loi 1901, organisme de formation médicale. Son siège social est situé au 233 bis rue de Tolbiac 75013 PARIS. La SFTG conçoit, élabore et dispense des actions de formation à destination des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire national.

Dans les paragraphes suivants, il convient de désigner par

  • « L’Association », la SFTG, Organisme de Formation
  • « Le participant », la personne morale signataire de convention de formation (article L 6353-2 du Code du Travail) ou la personne physique signataire de contrat de formation (article L 6353-3 du Code du Travail), et acceptant les présentes conditions générales de vente.
  • Les « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente

Objet

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Association pour le compte d’un participant.

Le seul fait d’accepter l’offre de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux présentes CGV, sauf mention spécifique écrite de la part de l’Association.

L’action de formation

L’Association propose des actions de formation de développement des compétences pour des professionnels de santé. Ces actions entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail.

Le programme de formation est envoyé à chaque participant en amont de la formation, avec les objectifs, les éventuels prérequis, ainsi que le déroulement avec le lieu et les horaires.

Les modalités d’organisation sont également précisées avec la confirmation d’inscription (hébergement, repas, etc …)

Les formations se déroulent dans les locaux de l’Association ou encore dans un lieu choisi selon un cahier des charges pour répondre aux exigences de la formation : sécurité, confort, matériel, espaces, etc … Il peut s’agir de salles dans des hôtels ou dans des lieux spécifiques.

L’accès à la formation

L’accès à la formation se fait uniquement sur inscription préalable, jusqu’à J-1 sauf si la formation est réputée « complète ».

La formation se tiendra pour des groupes de 5 à 35 personnes.

Pour le participant dont la prise en charge est directement effectuée par un organisme externe (ANDPC, FAF-PM …), un chèque de caution annuel d’un montant de 300€ est demandé lors de la première inscription.

Des documents ou une inscription sur un site dédié peuvent être nécessaires.

Dans ce cas le participant en est informé par mail ou par téléphone au moment où il demande son inscription. Celle-ci ne sera validée qu’après réception des dit-documents ou de l’inscription sur le site dédié par le participant.

Seule la confirmation d’inscription envoyée par mail ou par voie postale valide définitivement l’inscription.

La validation de l’inscription du participant relève uniquement de la décision de l’Association.

Le règlement intérieur des stagiaires s’applique à tous les participants.

Le participant doit participer à l’intégralité de la formation pour recevoir son certificat de réalisation (ou attestation de DPC). Ce certificat (ou attestation de DPC) sera remis ou envoyé par mail au participant à la fin de la formation.

Annulation – Report- Absence

L’Association se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation

  • Sans préavis s’il se trouve dans l’impossibilité de la réaliser pour cas de force majeure (voir liste ci-dessous)
  • Avec un préavis de 10 jours si la formation a un nombre insuffisant d’inscrits

En cas d’annulation ou de report, l’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels frais engagés par le participant. Et ne sera redevable d’aucune indemnité ou dédommagement de quelques sortes que ce soit.

En cas de report, le participant pourra se désinscrire de la formation si les dates proposées ne lui conviennent pas. Dans ce cas il pourra solliciter le remboursement des éventuels frais d’inscription qu’il aurait déjà versés à l’Association.

En cas d’absence non dûment justifiée pour cas de force majeure du participant (voir liste ci-dessous), que ce soit totale ou partielle, ou d’annulation à moins de 7 jours calendaires de la formation, le chèque de caution pourra être encaissé par l’Association.

Dans ce cas, un justificatif d’encaissement sera envoyé par mail au participant après la formation.

Si le participant s’absente de tout ou partie de la formation, aucun remboursement de frais d’inscription engagés ne sera effectué par l’Association. Dans ce cas, la totalité des frais d’inscription prévus par contrat ou par convention restent dus à l’Association par le participant.

Les cas de force majeure sont entendus dans un sens plus large que la jurisprudence française

  • Survenance d'un cataclysme naturel ;
  • Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
  • Conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
  • Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le participant, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics,
  • Injonction impérative des pouvoirs publics, en particulier en cas d’urgences sanitaires
  • Accidents d'exploitation, bris de machines, explosion
  • Hospitalisation soudaine / décès d’un intervenant, d’un proche parent du participant

Conditions financières, prestations, rétractation

Les informations tarifaires indiquées sur les supports papier ou sur le site sont données à titre indicatif.

Les conditions tarifaires et de règlement de la formation sont celles indiquées dans la convention ou dans le contrat de formation.

Tous les prix sont indiqués en euros, taxes comprises, l’Association n’étant pas assujetties à la TVA dans le cadre de ses activités de formation.

Il appartient à l'employeur du participant salarié, s’il le souhaite, d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend avant le début de la formation puis de transmettre après la formation les documents nécessaires au règlement par l’OPCO.

Ainsi, le règlement de la formation à l’Association devra être effectué indépendamment de celui de l’OPCO à l'employeur.

Les prix des prestations comprennent les coûts pédagogiques, les frais de pause et de déjeuner uniquement lorsqu’ils sont pris collectivement et pour une journée de formation en présentiel.

Pour le participant dont la prise en charge est directement effectuée par un organisme externe (ANDPC, FAF-PM …), un hébergement pourra éventuellement être pris en charge pour les formations de 2 jours consécutifs, uniquement pour la nuit entre les deux jours de formation. Les conditions de prise en charge sont rappelées dans le courrier d’inscription.

Délai de rétractation : A compter de la date de signature du contrat de formation, le participant dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (Article L. 6353-5 du Code du Travail).

Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation, présentations, tests qui sont remis au participant restent la propriété de l’Association. Sauf accord écrit au participant, toute reproduction, diffusion et transmission à une autre personne physique ou morale est formellement interdite.

Données personnelles

Le 25 mai 2018, le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (données renseignées par vous), en envoyant un mail à sftg@orange.fr

L'association collecte des données personnelles uniquement dans le cadre des activités de formation et de recherche telles que décrites dans l’objet de l’Association.
Certaines de ces données permettant de vous identifier pourront être communiquées aux financeurs des formations auxquelles vous participez, elles apparaitront sur les feuilles de présence que vous signerez au cours de la formation.

L’ensemble de ces données ne pourront en aucun cas être cédées à un tiers.
L'Association vous demande de fournir certaines données personnelles lorsque :
Vous souscrivez un compte via notre site Web, et/ou vous demandez à être tenu informé.e de nos activités, et/ou vous souhaitez être inscrit.e sur une formation, et/ou vous adhérez à l’Association.

Ces données sont notamment votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre profession, votre type d’exercice, votre numéro de RPPS, votre employeur le cas échéant.
Pourront également vous être demandés vos dates et lieu de naissance, votre n°URSSAF, votre N°INSEE.

Assurances

Le participant atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements au préjudice de l’Association.

Litige

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement amiable.

A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’organisme.